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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Ordre transmet au demandeur le résultat de l’examen prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3 dans les 30 jours qui suivent la date de sa tenue.
Le demandeur qui échoue à l’examen pour un motif autre que ceux énumérés au troisième alinéa du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3 peut, dans les 30 jours de la date où il est informé de l’échec et en payant les frais prescrits, demander à l’Ordre d’en réviser la correction. La demande écrite est adressée au secrétaire de l’Ordre et expose sommairement les motifs à son soutien.
Décision OPQ 2021-548, a. 5.
En vig.: 2021-10-28
5. L’Ordre transmet au demandeur le résultat de l’examen prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3 dans les 30 jours qui suivent la date de sa tenue.
Le demandeur qui échoue à l’examen pour un motif autre que ceux énumérés au troisième alinéa du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3 peut, dans les 30 jours de la date où il est informé de l’échec et en payant les frais prescrits, demander à l’Ordre d’en réviser la correction. La demande écrite est adressée au secrétaire de l’Ordre et expose sommairement les motifs à son soutien.
Décision OPQ 2021-548, a. 5.
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